CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONCLUE AU SEIN DU SHOWROOM MERYL SUISSA

I. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les droits et obligations de MERYL SUISSA et du Client pour l’achat de créations proposées par MERYL SUISSA. Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société MERYL SUISSA EURL dont le siège social est sis 146 rue Montmartre – 75002 Paris, numéro de Siret : 832 480 263 (ci-après « MERYL SUISSA »), et tout consommateur (personne physique) effectuant un achat sur mesure dans son showroom parisien (ci-après Showroom).

Toute commande effectuée auprès de MERYL SUISSA entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MERYL SUISSA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes CGV sont accessibles sur demande dans un format papier ou informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
II. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute passation de commande, les CGV étant disponibles sur demande au Showroom.
III. PRISE DE COMMANDE ET CONFECTION
Le Client effectue son choix parmi les modèles qui lui sont présentés au Showroom. Une fois son choix opéré, le Client passe commande auprès de MERYL SUISSA. Cette commande comprend le nom du modèle, le prix du ou des modèle(s) sélectionné(s), la date de mariage ainsi que la première date d’essayage. La prise de mesures peut quant à elle se faire ultérieurement à la date de prise de commande (dans un délai d’au moins 3 (trois) mois avant la date de mariage – voir ci-dessous “IV. PRIX” pour plus de précisions).

Le nombre d’essayages techniques à effectuer sera limité et défini en amont par l’atelier. MERYL SUISSA ne réalisera aucune modification sur base de photographies prises en essayage. L’équipe MERYL SUISSA est à l’écoute au cours des rendez-vous techniques afin d’éclaircir les potentielles interrogations du Client.

Tout essayage supplémentaire devant être réalisé pour cause d’oubli d’accessoire (lingerie, chaussures) ou de demande d’ajustements non prévu initialement lors de la prise de commande se verra facturé en supplément 50 euros. Toute modification supplémentaire (fente, manches, décolleté, etc) désirée par le Client après signature du contrat se verra facturée sur devis.

Toute modification ou ajustement résultant d’une perte ou prise de poids (variation de plus ou moins 1 taille – équivalent à 4 cm / 4 kgs) dans un délai de moins de 3 (trois) mois avant la date de mariage engendrera un surcoût facturé sur devis selon les ajustements nécessaires.

Toute retouche ou modification formulée par le Client ultérieurement à la date de remise finale (c’est-à-dire le jour de la prise de possession du modèle par le Client), ne sera pas prise en compte par MERYL SUISSA. Le Client s’engage donc à faire appel à une personne extérieure à MERYL SUISSA pour effectuer lesdites retouches.

IV. PRIX
Les prix communiqués en Showroom ou sur devis sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Toute Commande sur-mesures passée ou Prise de Mesures effectuée en dessous d’un certain délai engendre un surcoût correspondant à :
– 20% du montant total de la Commande pour toute Commande sur-mesures confirmée entre 4 et 6 semaines avant la date de mariage,
– 15% du montant total de la Commande pour toute Commande sur-mesures confirmée entre 6 et 8 semaines avant la date de mariage,
– 10% du montant total de la Commande pour toute Commande sur-mesures confirmée entre 8 et 10 semaines avant la date de mariage,
– 5% du montant total de la Commande pour toute Commande sur-mesures confirmée entre 10 et 12 semaines avant la date de mariage.

Les modèles proposés par MERYL SUISSA peuvent également être confectionnés sans rendez-vous techniques/de retouches dans le cas d’une commande dite “à distance”. Dans un tel cas, toute Commande passée ou Prise de Mesures effectuée en dessous d’un certain délai engendre un surcoût correspondant à :
– 20% du montant total de la Commande pour toute Commande sans rendez-vous confirmée entre 4 et 6 semaines avant la date de mariage,
– 15% du montant total de la Commande pour toute Commande sans rendez-vous confirmée entre 6 et 8 semaines avant la date de mariage,
– 10% du montant total de la Commande pour toute Commande sans rendez-vous confirmée entre 8 et 10 semaines avant la date de mariage,

Toute Commande (avec ou sans rendez-vous techniques/de retouches) souhaitant être confirmée dans un délai de moins de 6 semaines avant la date de mariage doit être expressément acceptée par l’atelier MERYL SUISSA et engendrera un surcoût correspondant à 20% du montant total de la Commande.

Les délais mentionnés ci-dessus sont à l’appréciation de l’entreprise MERYL SUISSA et dépendants des capacités de production (stocks de tissus, planning de confection). MERYL SUISSA se réserve le droit de refuser la commande et ce, sans justification.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
V. PAIEMENT
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Chaque règlement peut être effectué par carte bancaire, virement, chèque ou espèces.

La première somme versée par le Client, un acompte de 50% de la totalité du tarif préalablement mentionné par MERYL SUISSA, suffit à confirmer la commande et engage les deux parties à respecter les CGV ci-contre.

L’intégralité du paiement doit être effectuée avant la remise finale du ou des modèle(s) au Client. MERYL SUISSA conserve la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
VI. LIVRAISON
Le retrait de toute commande par le Client peut se faire en main propre au showroom MERYL SUISSA (146 rue Montmartre – 75002 Paris) ou par livraison à d’adresse du choix du Client.

Dans le cas d’une demande de livraison par le Client, MERYL SUISSA ne pourra être tenu responsable de potentiels problèmes de livraison ou des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur et indiquée comme tel dans le suivi de livraison proposé sur le site internet du transporteur concerné.
Si sept (7) jours après expédition de sa commande le Client n’a pas eu connaissance du colis, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison.
Si le colis est indiqué comme livré sur le suivi de livraison proposé sur le site internet du transporteur concerné, le Client doit alors se manifester dans les trois (3) jours auprès de MERYL SUISSA qui ouvrira alors une enquête auprès du service compétent.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à MERYL SUISSA, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison de la Commande, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès d’un point de retrait quel qu’il soit, la réexpédition sera aux frais du Client.

MERYL SUISSA peut contracter une assurance auprès du transporteur concerné par la livraison du colis (UPS). Cette assurance (correspondant à 1% du montant total de la commande) devra être demandée préalablement par le Client et lui sera facturée. Sans assurance, aucune réclamation ne pourra être effectuée auprès de MERYL SUISSA en cas de problème de livraison (retards de livraison, colis non livré/perdu, etc).

VII. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de versement du premier acompte, le Client pourra demander à MERYL SUISSA l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

MERYL SUISSA EURL
146 rue Montmartre,
75002 Paris

Le droit de rétractation est alors effectif uniquement si la date de mariage est fixée à plus de trois (3) mois après la confirmation de commande (date de versement du premier acompte). Au-delà de ce délai de huit (8) jours, la vente est ferme et définitive.

Tout modèle confectionné par MERYL SUISSA est réalisé sur commande et selon les spécifications (notamment les mensurations ou modifications de modèle) du Client. Aucun remboursement ou échange n’est donc envisageable selon la législation en vigueur (Code de la Consommation, Section 6, Article L221-28).
Tout versement d’acompte engage MERYL SUISSA à honorer la commande et engage le Client de payer l’intégralité du prix convenu initialement.

Toute commande effectuée au Showroom MERYL SUISSA est considérée comme confirmée à partir du premier versement (acompte) effectué. Les acomptes ne peuvent être remboursés par MERYL SUISSA en cas d’annulation de la commande de la part du Client.
En cas d’annulation de commande, le Client ne peut exiger de MERYL SUISSA l’établissement d’un avoir au titre du prix initialement réglé par ses soins.
VIII. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Les modèles proposés par MERYL SUISSA sont confectionnés de façon artisanale dans son atelier parisien avec soin et attention, et sont conformes à la réglementation française en vigueur.
MERYL SUISSA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou lavage des modèles achetés par le Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de MERYL SUISSA. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@merylsuissa.com ou par courrier à l’adresse suivante : MERYL SUISSA, 146 rue Montmartre – 75002 Paris, France.

MERYL SUISSA archivera les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de MERYL SUISSA sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.
IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les modèles présentés en showroom par MERYL SUISSA ne doivent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MERYL SUISSA.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les modèles le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
X. CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
XI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

12.2. ACTUALISATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MERYL SUISSA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à cette adresse dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

12.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12.4. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter à tout moment le service client MERYL SUISSA par mail à l’adresse : contact@merylsuissa.com.

MENTIONS LÉGALES

L’ENTREPRISE

Dénomination sociale : MERYL SUISSA
Forme juridique : EURL au capital de 1000€
Siège social : 146 rue Montmartre, 75002 Paris
SIRET : 832 480 263
SIREN : 83248026300025
N°TVA : FR37832480263